Natinf 21362
Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 21362 ?
Le Natinf 21362 vise la récidive de l'importation d'équipements destinés aux aires collectives de jeux dépourvus des mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l'article 7 alinéa 4 du décret n°94-699 du 10 août 1994, et suppose une première condamnation pour les mêmes faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21362 correspond à la récidive d'importation d'équipements pour aires collectives de jeux sans apposition des mentions obligatoires imposées par le décret n°94-699 du 10 août 1994. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles 1, 4, 7 alinéa 4 et 24 du même décret, sanctionne spécifiquement le fait d'importer des structures de jeux (toboggans, balançoires, etc.) non conformes aux exigences d'étiquetage ou d'information, après une première condamnation pour des faits identiques. Les mentions concernent généralement des indications relatives à la sécurité, à l'âge d'utilisation ou aux normes techniques applicables. La récidive, qui aggrave la qualification initiale, est encadrée par les dispositions de l'article 7 alinéa 4 du décret, sans préjudice des sanctions administratives ou civiles complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21362
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.