Natinf 21360
Location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 21360 ?
Le Natinf 21360 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la location d’équipements destinés aux aires collectives de jeux dépourvus des mentions obligatoires conformes. Cette infraction, prévue par le décret n°94-699 du 10 août 1994, concerne les professionnels mettant à disposition des installations non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21360 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la location d’équipements pour aires collectives de jeux lorsque ceux-ci ne comportent pas les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction, encadrée par le décret n°94-699 du 10 août 1994, notamment ses articles 1, 2, 4 et 7, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant des informations essentielles sur les installations. Les articles 1 et 2 du décret définissent les obligations relatives aux mentions devant figurer sur les équipements, tandis que l’article 7 alinéa 1 réprime leur absence. Cette disposition s’applique aux professionnels louant ou mettant à disposition de tels équipements, sans distinction de statut.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21360
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.