Natinf 21359
Distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 21359 ?
Le Natinf 21359 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la distribution d'équipements destinés aux aires collectives de jeux dépourvus des mentions obligatoires conformes, telles que prévues par le décret n°94-699 du 10 août 1994. Cette infraction réprime le non-respect des exigences de sécurité et d'information imposées aux fabricants ou distributeurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21359 sanctionne la distribution d'équipements pour aires collectives de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 1, 2, 4 et 7 du décret n°94-699 du 10 août 1994, cette infraction concerne les professionnels mettant à disposition des structures de jeu sans les informations requises, telles que les normes de sécurité, les avertissements ou les instructions d'utilisation. Ces mentions, imposées par la réglementation, visent à garantir la protection des utilisateurs, notamment des enfants. L'article 7 alinéa 1 du même décret réprime ce manquement, soulignant l'importance du respect des obligations légales pour prévenir les risques liés à l'utilisation de ces équipements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21359
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.