Natinf 21358
Vente, mise en vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 21358 ?
Le Natinf 21358 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente d'équipements destinés aux aires collectives de jeux dépourvus des mentions obligatoires conformes. Cette infraction, prévue par le décret n°94-699 du 10 août 1994, concerne les professionnels mettant à disposition des matériels non conformes aux exigences d'information et de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21358 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la vente ou la mise en vente d'équipements pour aires collectives de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes. Prévue par le décret n°94-699 du 10 août 1994, notamment ses articles 1, 2, 4 et 7, cette infraction vise à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant des informations précises sur les matériels, telles que les normes applicables, les avertissements ou les instructions d'utilisation. Les professionnels, fabricants ou distributeurs, sont tenus de respecter ces obligations sous peine d'engager leur responsabilité pénale. L'article 7 alinéa 1 du même décret encadre la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21358
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.