Natinf 21357
Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 21357 ?
Le Natinf 21357 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'équipements destinés aux aires collectives de jeux dépourvus des mentions obligatoires prévues par le décret n°94-699 du 10 août 1994. L'infraction concerne spécifiquement l'absence d'apposition conforme des informations requises sur ces équipements lors de leur introduction sur le territoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21357 correspond à l'importation d'équipements pour aires collectives de jeux sans les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles 1, 2, 4 et 7 A du décret n°94-699 du 10 août 1994, sanctionne le non-respect des exigences d'étiquetage et d'information lors de l'entrée de ces équipements en France. Les mentions obligatoires, définies par ce décret, visent à garantir la sécurité des utilisateurs et la traçabilité des produits. L'article 7 alinéa 1 du même décret réprime cette infraction, soulignant l'importance du respect des normes applicables aux équipements de jeux collectifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21357
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.