Natinf 21357
Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires

Que signifie le Natinf 21357 ?

Le Natinf 21357 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'équipements destinés aux aires collectives de jeux dépourvus des mentions obligatoires prévues par le décret n°94-699 du 10 août 1994. L'infraction concerne spécifiquement l'absence d'apposition conforme des informations requises sur ces équipements lors de leur introduction sur le territoire.

Informations clés

Nature
Contravention de classe 5
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Description

Le Natinf 21357 correspond à l'importation d'équipements pour aires collectives de jeux sans les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles 1, 2, 4 et 7 A du décret n°94-699 du 10 août 1994, sanctionne le non-respect des exigences d'étiquetage et d'information lors de l'entrée de ces équipements en France. Les mentions obligatoires, définies par ce décret, visent à garantir la sécurité des utilisateurs et la traçabilité des produits. L'article 7 alinéa 1 du même décret réprime cette infraction, soulignant l'importance du respect des normes applicables aux équipements de jeux collectifs.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 21357
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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