Natinf 21330
Exportation de produit contenant des fibres d'amiante
Que signifie le Natinf 21330 ?
Le Natinf 21330 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exportation de tout produit contenant des fibres d'amiante, en violation des dispositions du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Cette infraction, prévue et sanctionnée par l'article 5 du même décret, concerne spécifiquement le non-respect des restrictions applicables à l'amiante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21330 correspond à l'infraction d'exportation de produits contenant des fibres d'amiante, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe en droit français. Prévue par l'article 5 et l'article 1-II du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, cette infraction sanctionne le fait d'exporter des matériaux ou produits renfermant de l'amiante, substance réglementée en raison de ses risques sanitaires avérés. Les dispositions visent à encadrer strictement la manipulation et la circulation de ces produits pour prévenir les expositions dangereuses. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, l'exportation illicite est passible d'une amende, dont le montant est fixé par les règles générales applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21330
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.