Natinf 21329
Exportation de fibres d'amiante

Que signifie le Natinf 21329 ?

Le Natinf 21329 vise l'exportation de fibres d'amiante, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles 5 et 1 II du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, concerne spécifiquement le transfert hors du territoire national de matériaux contenant de l'amiante sans autorisation préalable.

Informations clés

Nature
Contravention de classe 5
Retrait de points
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Description

Le Natinf 21329 correspond à l'exportation illicite de fibres d'amiante, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Cette infraction interdit le transfert de matériaux contenant de l'amiante vers l'étranger sans respecter les conditions légales, notamment l'obtention d'une autorisation administrative. Les articles 5 et 1 II du décret précisent les obligations incombant aux opérateurs économiques, tandis que l'article 5 en définit la répression. L'objectif est de prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la dissémination de cette substance cancérogène, en contrôlant strictement sa circulation internationale.

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Convocation judiciaire

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 21329
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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