Natinf 21329
Exportation de fibres d'amiante
Que signifie le Natinf 21329 ?
Le Natinf 21329 vise l'exportation de fibres d'amiante, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles 5 et 1 II du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, concerne spécifiquement le transfert hors du territoire national de matériaux contenant de l'amiante sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21329 correspond à l'exportation illicite de fibres d'amiante, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Cette infraction interdit le transfert de matériaux contenant de l'amiante vers l'étranger sans respecter les conditions légales, notamment l'obtention d'une autorisation administrative. Les articles 5 et 1 II du décret précisent les obligations incombant aux opérateurs économiques, tandis que l'article 5 en définit la répression. L'objectif est de prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la dissémination de cette substance cancérogène, en contrôlant strictement sa circulation internationale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21329
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.