Natinf 21328
Fabrication de produit contenant des fibres d'amiante
Que signifie le Natinf 21328 ?
Le Natinf 21328 vise la fabrication de produits contenant des fibres d'amiante, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Cette infraction réprime la production de matériaux intégrant de l'amiante, interdite en raison des risques sanitaires avérés pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21328 correspond à la fabrication de produits contenant des fibres d'amiante, une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Ce texte, notamment ses articles 1er et 5, interdit la production de matériaux incorporant de l'amiante en raison de sa dangerosité pour la santé, classée comme cancérogène. L'infraction sanctionne spécifiquement l'acte de fabrication, indépendamment de la mise sur le marché ou de l'utilisation ultérieure des produits concernés. Bien que le décret ne précise pas systématiquement les peines dans ses articles répressifs, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21328
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.