Natinf 21327
Fabrication de fibres d'amiante
Que signifie le Natinf 21327 ?
Le Natinf 21327 correspond à la fabrication de fibres d'amiante, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Cette infraction vise toute production de fibres d'amiante, interdite en raison des risques sanitaires avérés pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21327 réprime la fabrication de fibres d'amiante, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Cette interdiction, prévue à l'article 5 de ce décret, s'inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à éliminer les risques liés à l'exposition à l'amiante, substance classée cancérogène. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne physique ou morale produit des fibres d'amiante, indépendamment de leur destination ou de leur quantité. Bien que le décret ne précise pas explicitement les peines encourues dans ses articles cités, la qualification en contravention de 5ᵉ classe implique une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21327
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.