Natinf 21325
Epandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain a forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'epandage
Que signifie le Natinf 21325 ?
Le Natinf 21325 vise l’épandage d’effluents d’exploitation agricole sur un terrain à forte pente, lorsque ce comportement crée un risque de ruissellement hors du champ d’épandage. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 1re classe, est prévue par les articles R.216-8 et R.211-51 du code de l’environnement et réprimée à ce titre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21325 correspond à l’épandage d’effluents agricoles sur des terrains présentant une forte pente, susceptible d’entraîner un ruissellement en dehors des zones autorisées. Cette contravention de 1re classe, encadrée par les articles R.216-8 et R.211-51 du code de l’environnement, sanctionne un manquement aux règles de gestion des effluents visant à prévenir les pollutions diffuses. L’article L.214-11 du même code en fixe le cadre général, tandis que l’article R.216-8 précise les conditions techniques de l’épandage. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette infraction, elle expose l’auteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 21325
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.