Natinf 21322
Epandage irregulier d'effluent agricole
Que signifie le Natinf 21322 ?
Le Natinf 21322 correspond à l'épandage irrégulier d'effluents agricoles, une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.216-8, R.211-51 et L.214-11 du Code de l'environnement. Il vise le non-respect des conditions techniques ou des prescriptions administratives relatives à l'épandage, notamment en termes de distance, de volume ou de période.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21322 réprime l'épandage irrégulier d'effluents agricoles, une infraction environnementale qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction est définie par les articles R.216-8, R.211-51 et L.214-11 du Code de l'environnement, qui encadrent les modalités d'épandage des effluents issus des activités agricoles, telles que les distances minimales à respecter par rapport aux habitations, cours d'eau ou points d'eau, les périodes autorisées ou encore les quantités maximales épandues. Le non-respect de ces prescriptions, qu'elles soient techniques ou administratives, constitue l'élément matériel de l'infraction. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des mesures de remise en état ou de réparation du dommage écologique éventuellement ordonnées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21322
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.