Natinf 21318
Deversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer
Que signifie le Natinf 21318 ?
Le Natinf 21318 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en un déversement direct d’effluents agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou maritimes. Cette infraction, prévue par les articles R.216-8 III et R.211-48 du code de l’environnement, réprime un rejet non autorisé susceptible de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21318 correspond à l’infraction de déversement direct d’effluents agricoles dans les eaux, qu’elles soient superficielles, souterraines ou marines. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.216-8 III et R.211-48 du code de l’environnement, sanctionne un rejet non conforme aux prescriptions légales, susceptible d’altérer la ressource en eau ou les écosystèmes aquatiques. L’article L.211-2 II 3° du même code définit par ailleurs les obligations générales de protection des eaux contre les pollutions, tandis que l’article L.173-7 2° précise le régime répressif applicable. Cette infraction vise spécifiquement les exploitants agricoles ou toute personne responsable du rejet, sans nécessité de prouver une intention malveillante, mais simplement un manquement aux règles de gestion des effluents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21318
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.