Natinf 2131
Detention de produit explosif destine a un usage civil par une personne non habilitee
Que signifie le Natinf 2131 ?
Le Natinf 2131 vise la détention, par une personne non habilitée, de produits explosifs destinés à un usage civil, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.2353-2 et suivants du Code de la défense, cette infraction réprime la possession de tels produits en l’absence d’autorisation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2131 correspond à la détention de produits explosifs à usage civil par une personne non habilitée, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe en vertu du Code de la défense. Cette infraction, encadrée par les articles R.2353-2, R.2352-87, R.2352-88 et R.2352-21 du même code, ainsi que par l’arrêté ministériel du 3 mars 1982, vise spécifiquement les substances ou dispositifs explosifs destinés à des applications civiles, détenus sans autorisation préalable. Les textes précisent les conditions d’habilitation et les obligations incombant aux détenteurs, tout en réprimant les manquements par une amende prévue pour les contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2131
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.