Natinf 21305
DélitDirection de societe dont le nom ou la raison sociale cause une meprise avec la qualite de societe d'architecture
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Description et éléments constitutifs
Le délit de direction d'une société dont le nom ou la raison sociale induit en erreur sur sa qualité de société d'architecture est sanctionné par la loi française (ART.40, LOI 77-2). Cette infraction vise à protéger le public contre les confusions sur les compétences professionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 21305
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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