Natinf 21305
Direction de societe dont le nom ou la raison sociale cause une meprise avec la qualite de societe d'architecture
Que signifie le Natinf 21305 ?
Le Natinf 21305 réprime le délit de direction d'une société dont le nom ou la raison sociale crée une méprise sur sa qualité de société d'architecture, prévu par les articles 40 et 9 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977. Cette infraction vise à prévenir les confusions auprès du public quant aux compétences professionnelles réelles de l'entité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21305 correspond au délit de direction d'une société dont la dénomination ou la raison sociale induit en erreur sur son statut de société d'architecture, encadré par les articles 40 et 9 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture. Cette infraction, également visée par l'article 433-17 du Code pénal, sanctionne les pratiques susceptibles de tromper le public sur les qualifications professionnelles de l'entité. Elle s'applique aux dirigeants qui utilisent sciemment une appellation susceptible de créer une confusion avec une société d'architecture, sans en posséder les attributs légaux. L'objectif est de garantir la transparence et la protection des usagers, en évitant toute ambiguïté sur les compétences effectives de la structure.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.