Natinf 21304
Usurpation du titre d'architecte ou d'agree en architecture
Que signifie le Natinf 21304 ?
Le Natinf 21304 vise le délit d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture, prévu par l'article 40 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 et réprimé par l'article 433-17 du Code pénal. Il désigne l'usage frauduleux de ces titres par une personne non habilitée, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21304 correspond à l'infraction d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture, un délit prévu par l'article 40 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture et sanctionné par l'article 433-17 du Code pénal. Cette infraction consiste à se prévaloir, de manière frauduleuse, du titre d'architecte ou d'agréé en architecture sans en remplir les conditions légales, notamment l'inscription à l'ordre des architectes ou la détention d'un diplôme reconnu. L'élément matériel repose sur l'usage public du titre protégé, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de l'absence de droit à le porter. Les professionnels concernés, comme les maîtres d'œuvre ou les promoteurs, doivent veiller à ne pas induire en erreur les clients ou le public sur leurs qualifications réelles.
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