Natinf 21304
Usurpation du titre d'architecte ou d'agree en architecture
Que signifie le Natinf 21304 ?
Le Natinf 21304 vise le délit d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture, prévu par l'article 40 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 et réprimé par l'article 433-17 du Code pénal. Il désigne l'usage frauduleux de ces titres par une personne non habilitée, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21304 correspond à l'infraction d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture, un délit prévu par l'article 40 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture et sanctionné par l'article 433-17 du Code pénal. Cette infraction consiste à se prévaloir, de manière frauduleuse, du titre d'architecte ou d'agréé en architecture sans en remplir les conditions légales, notamment l'inscription à l'ordre des architectes ou la détention d'un diplôme reconnu. L'élément matériel repose sur l'usage public du titre protégé, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de l'absence de droit à le porter. Les professionnels concernés, comme les maîtres d'œuvre ou les promoteurs, doivent veiller à ne pas induire en erreur les clients ou le public sur leurs qualifications réelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.