Natinf 2130
Conservation irreguliere de produit explosif destine a un usage civil
Que signifie le Natinf 2130 ?
Le Natinf 2130 vise la conservation irrégulière de produits explosifs destinés à un usage civil, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de la défense, concerne le non-respect des règles de stockage ou de détention applicables à ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2130 correspond à la conservation irrégulière de produits explosifs à usage civil, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par les articles R. 2353-2 et R. 2353-16 du Code de la défense. Cette infraction sanctionne le défaut de conformité aux obligations légales en matière de stockage, de détention ou de traçabilité de ces substances, définies notamment aux articles R. 2352-82, R. 2352-83 et R. 2352-85 du même code. Les produits concernés, bien que destinés à un usage civil (travaux publics, démolition, etc.), restent soumis à des règles strictes pour prévenir les risques d'accidents ou d'utilisations détournées. La contravention peut donner lieu à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2130
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.