Natinf 21297
Contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime
Que signifie le Natinf 21297 ?
Le Natinf 21297 vise la contrefaçon ou la falsification de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale périmée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R.645-11 du Code pénal, réprime la fabrication ou l’altération de supports postaux périmés dans un but frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21297 correspond à la contrefaçon ou à la falsification de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale périmée, une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnée par l’article R.645-11 du Code pénal. Cette disposition réprime spécifiquement les actes de fabrication ou de modification frauduleuse de supports postaux dont la validité a expiré, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une utilisation effective. L’infraction se caractérise par la volonté de tromper sur l’authenticité ou la valeur du timbre ou de la valeur fiduciaire, même périmée. Les peines encourues, prévues par le même article, incluent une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles poursuites pour d’autres infractions connexes si les faits le justifient.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21297
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.