Natinf 21297 - Contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime

Résumé

La contrefaçon ou falsification de timbres-poste ou valeurs fiduciaires postales périmés est une contravention de 5ème classe.

Résumé :

Code Natinf

21297

Nature

Contravention de 5ème classe

Forfaitaire

1 500 €

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code pénal

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
11/09/2025 17:20	Robot	resume	Aucune	La contrefaçon ou falsification de timbres-poste ou valeurs fiduciaires postales périmés est une contravention de 5ème classe.

Ajouté le : 21/01/2025