Natinf 21296
Recidive d'alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration
Que signifie le Natinf 21296 ?
Le Natinf 21296 correspond à une contravention de 5e classe réprimant la récidive d'altération de timbre émis par l'administration des finances dans le but de le soustraire à l'oblitération. Cette infraction, prévue à l'article R.645-10 du Code pénal, vise spécifiquement les actes répétés de modification ou de falsification de timbres fiscaux pour en empêcher l'usage régulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21296 désigne une contravention de cinquième classe relative à la récidive d'altération de timbre fiscal émis par l'administration des finances, dans l'intention de le soustraire à l'oblitération. Cette infraction, encadrée par l'article R.645-10 du Code pénal, sanctionne les comportements visant à modifier ou falsifier des timbres fiscaux pour en éviter l'annulation ou l'usage conforme. L'élément matériel repose sur une action physique (altération, grattage, etc.) tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté délibérée d'empêcher l'oblitération, déjà constatée une première fois. La récidive, condition essentielle de cette qualification, aggrave la portée de l'acte initial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21296
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.