Natinf 21295
Recidive d'alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration
Que signifie le Natinf 21295 ?
Le Natinf 21295 vise la récidive d'altération de timbre-poste dans le but de le soustraire à l'oblitération, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.645-10 du Code pénal, réprime spécifiquement le comportement réitéré après une première condamnation pour les mêmes faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21295 correspond à la récidive d'altération de timbre-poste afin d'éviter son oblitération, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l'article R.645-10 du Code pénal. Cette infraction suppose que l'auteur ait déjà été condamné pour des faits identiques et persiste dans ce comportement frauduleux, portant atteinte au fonctionnement du service postal. L'altération peut consister en toute modification physique ou chimique du timbre visant à le rendre réutilisable, ce qui constitue une fraude aux droits de timbre. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, la qualification en récidive aggrave la sanction initialement prévue pour la contravention simple.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21295
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.