Natinf 21292
Recidive de refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees
Que signifie le Natinf 21292 ?
Le Natinf 21292 vise la récidive du refus de remettre à la Monnaie de Paris des monnaies contrefaites ou falsifiées, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.645-9 alinéas 1 et 5 du Code pénal et L.162-2 du Code monétaire et financier, réprime le manquement à l'obligation légale de restitution des fausses monnaies.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21292 correspond à la récidive du refus de remettre à la Monnaie de Paris des monnaies contrefaites ou falsifiées, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.645-9 alinéas 1, 2, 4 et 5 du Code pénal ainsi que l’article L.162-2 du Code monétaire et financier, impose à toute personne détenant de fausses monnaies de les transmettre sans délai aux autorités compétentes. Le législateur vise ainsi à lutter contre la circulation de monnaies illicites en garantissant leur retrait rapide du circuit économique. La récidive aggrave la qualification initiale, bien que cette contravention ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21292
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.