Natinf 21291
Recidive d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte
Que signifie le Natinf 21291 ?
Le Natinf 21291 vise la récidive d'usage d'un document administratif, tel qu'une carte grise ou un permis, comportant une mention devenue incomplète ou inexacte. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par les articles R.645-8 alinéas 1, 2 et 4 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21291 correspond à la récidive d'utilisation d'un document administratif dont les mentions sont devenues incomplètes ou inexactes, par exemple une carte grise ou un permis de conduire. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.645-8 alinéas 1, 2 et 4 du Code pénal, sanctionne le fait de continuer à utiliser un tel document en connaissance de son caractère erroné ou incomplet. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits, ce qui aggrave la qualification. Bien que les peines encourues ne soient pas systématiquement précisées dans les textes pour cette contravention, elle expose généralement à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21291
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.