Natinf 21289
Recidive de soustraction de piece produite en justice
Que signifie le Natinf 21289 ?
Le Natinf 21289 vise la récidive de soustraction d'une pièce produite en justice, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.645-7 alinéas 1 et 2 du Code pénal, réprime le fait de retirer ou de faire disparaître un document versé aux débats judiciaires, aggravé par un état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21289 correspond à la récidive de soustraction d'une pièce produite en justice, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l'article R.645-7 du Code pénal. Cette infraction consiste à soustraire, détruire ou faire disparaître un document ou une pièce qui a été régulièrement versé aux débats dans le cadre d'une procédure judiciaire. La récidive, prévue à l'alinéa 2 du même article, aggrave la qualification de l'acte, sans pour autant en modifier la nature contraventionnelle. L'élément matériel repose sur la disparition effective de la pièce, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté délibérée de l'auteur de priver la justice de ce document. Bien que les contraventions de 5ᵉ classe n'entraînent pas de peine d'emprisonnement, elles exposent le contrevenant à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21289
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.