Natinf 21288
Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
Que signifie le Natinf 21288 ?
Le Natinf 21288 vise le délit de vente à la sauvette, correspondant à l'exercice non autorisé d'une activité professionnelle dans un lieu public en violation des règles de police applicables à ce lieu. Prévu par l'article 446-1 du Code pénal, il réprime l'occupation illicite de l'espace public sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21288 concerne l'infraction de vente à la sauvette, définie comme l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale dans un lieu public sans autorisation, en méconnaissance des dispositions réglementaires encadrant la police de ces espaces. L'article 446-1 du Code pénal en précise les éléments constitutifs, notamment l'absence de titre légal pour occuper l'espace public à des fins professionnelles. Les articles 446-1 (alinéas 2 et 3) et 446-3 du même code prévoient les modalités de répression, sans toutefois détailler systématiquement les peines encourues dans le cadre de cette infraction spécifique. Ce délit vise à protéger l'ordre public et à éviter les troubles liés à l'occupation anarchique des voies et lieux publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.