Natinf 2128
Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation
Que signifie le Natinf 2128 ?
Le Natinf 2128 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi ou la réception de produits explosifs destinés à un usage civil sans tenue conforme du registre de réception et de consommation. Cette infraction, prévue par les articles R.2353-2 et R.2352-81 du Code de la défense, concerne les utilisateurs ou détenteurs de ces produits soumis à une obligation de traçabilité stricte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2128 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de tenue conforme du registre de réception et de consommation lors de l’emploi ou de la réception de produits explosifs à usage civil. Cette obligation, encadrée par les articles R.2353-2, R.2352-81 et R.2352-21 du Code de la défense, ainsi que par l’arrêté ministériel du 3 mars 1982, vise à garantir la traçabilité des substances explosives pour des raisons de sécurité publique. L’infraction est caractérisée dès lors que le registre, devant consigner les entrées, sorties et utilisations des produits, n’est pas tenu à jour ou ne respecte pas les modalités prescrites. Les professionnels concernés, tels que les entreprises de démolition, les carriers ou les organismes utilisant ces produits dans un cadre industriel, doivent se conformer à ces dispositions pour éviter toute sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2128
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.