Natinf 2127
Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil
Que signifie le Natinf 2127 ?
Le Natinf 2127 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi ou la réception, sans autorisation administrative, de produits explosifs et détonateurs destinés à un usage civil. L’infraction, prévue par les articles R.2353-2, R.2352-81, R.2352-88 et R.2352-21 du Code de la défense, concerne toute personne manipulant ces matériels en violation des règles d’agrément ou de déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2127 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’utilisation ou la réception non autorisée de produits explosifs et détonateurs à usage civil, régie par le Code de la défense. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.2353-2, R.2352-81, R.2352-88 et R.2352-21, vise à contrôler strictement la détention et l’emploi de ces matériels pour des raisons de sécurité publique. Les textes imposent une autorisation préalable ou une déclaration auprès des autorités compétentes, et toute méconnaissance de ces obligations expose le contrevenant aux peines prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2127
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.