Natinf 21253
Entrave au fonctionnement d'une procedure d'information des representants des salaries - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Que signifie le Natinf 21253 ?
Le Natinf 21253 vise le délit d'entrave au fonctionnement d'une procédure d'information des représentants des salariés au sein d'une entreprise ou d'un groupe de dimension communautaire. Prévu par les articles L.2346-1 alinéa 2 et L.2342-11 du Code du travail, il réprime les obstacles mis à l'exercice des droits d'information des instances représentatives dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21253 correspond à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'une procédure d'information des représentants des salariés dans une entreprise ou un groupe de dimension communautaire, définie comme un délit par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.2346-1 alinéa 2 et L.2342-11, sanctionne les actes empêchant ou limitant l'accès des représentants du personnel aux informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans un contexte où l'entreprise ou le groupe dépasse un certain seuil transnational. Elle vise à garantir le respect des obligations d'information et de consultation des salariés dans les structures de grande envergure, où les enjeux sociaux et économiques justifient une protection renforcée des droits des travailleurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.