Natinf 21252
Entrave a la mise en place d'une procedure d'information et de dialogue - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Que signifie le Natinf 21252 ?
Le Natinf 21252 correspond au délit d'entrave à la mise en place d'une procédure d'information et de dialogue au sein d'une entreprise ou d'un groupe de dimension communautaire, prévu par les articles L.2346-1 alinéa 1 et L.2342-11 du Code du travail. Il vise spécifiquement les obstacles apportés à l'instauration de ces mécanismes dans les structures de grande envergure, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21252 réprime l'entrave à l'établissement d'une procédure d'information et de dialogue dans les entreprises ou groupes de dimension communautaire, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.2346-1 alinéa 1 et L.2342-11 du Code du travail. Cette disposition vise à protéger les droits des salariés en garantissant la mise en œuvre effective de ces procédures au sein des grandes structures, qu'elles soient nationales ou transnationales. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une action ou une omission empêche, retarde ou limite la mise en place des mécanismes prévus par le Code du travail, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante. Les entreprises concernées sont celles répondant aux critères de dimension communautaire, définis par les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires fixés par la réglementation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.