Natinf 21251
Entrave au fonctionnement du comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Que signifie le Natinf 21251 ?
Le Natinf 21251 vise le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise européen, prévu par les articles L.2346-1 alinéa 2, L.2343-2 à L.2343-4 du Code du travail. Il concerne les entreprises ou groupes de dimension communautaire et réprime toute action empêchant ou limitant l'exercice des missions de cette instance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21251 correspond à l'infraction d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise européen, définie comme un délit par le Code du travail. Cette infraction s'applique spécifiquement aux entreprises ou groupes de dimension communautaire, c'est-à-dire ceux dont les effectifs ou l'organisation dépassent un cadre strictement national. Les articles L.2343-2 à L.2343-4 du Code du travail encadrent les missions et le fonctionnement de ce comité, tandis que l'article L.2346-1 alinéa 2 réprime les actes visant à entraver son action, qu'il s'agisse de refus de communication d'informations, d'obstacles à la tenue de réunions ou de toute autre mesure empêchant l'exercice de ses prérogatives. Cette disposition vise à garantir le respect des droits des représentants des salariés dans un contexte transnational, où les enjeux sociaux et économiques nécessitent une coordination renforcée.
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