Natinf 21251
Entrave au fonctionnement du comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Que signifie le Natinf 21251 ?
Le Natinf 21251 désigne l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise européen constitue un délit réprimé par l'article L.2346-1 du Code du travail, s'appliquant aux entreprises de dimension communautaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21251 désigne l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise européen constitue un délit réprimé par l'article L.2346-1 du Code du travail, s'appliquant aux entreprises de dimension communautaire.
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