Natinf 21250
Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Que signifie le Natinf 21250 ?
Le Natinf 21250 vise le délit d'entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres d'un comité d'entreprise européen au sein d'une entreprise ou d'un groupe de dimension communautaire. Prévu par les articles L.2346-1, L.2342-9, L.2343-1 et L.2344-2 du Code du travail, il réprime les actes empêchant la mise en place ou le fonctionnement de cette instance représentative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21250 correspond au délit d'entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres d'un comité d'entreprise européen, spécifique aux entreprises ou groupes de dimension communautaire. Cette infraction, encadrée par les articles L.2346-1, L.2342-9, L.2343-1 et L.2344-2 du Code du travail, sanctionne toute action visant à empêcher ou gêner la création, la composition ou le fonctionnement de cette instance représentative transnationale. Elle s'applique notamment lorsque l'employeur ou toute personne agissant pour son compte entrave les procédures de désignation, d'élection ou de consultation des membres du comité, ou en limite l'exercice effectif. Les dispositions légales visent à garantir le respect des droits des salariés dans un cadre européen, en assurant la transparence et la légitimité des représentants du personnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.