Natinf 2125
Transport routier de produit explosif destine a un usage civil sans la presence a bord d'au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 2125 ?
Le Natinf 2125 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de produits explosifs destinés à un usage civil sans la présence d’au moins deux personnes à bord du véhicule. Cette infraction vise à garantir la sécurité des opérations de transport de matières dangereuses, prévue par les articles R.2353-2 et R.2352-79 du Code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2125 sanctionne le transport routier de produits explosifs à usage civil effectué sans respecter l’obligation de présence minimale de deux personnes à bord du véhicule. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.2353-2, R.2352-79 et R.2352-21 du Code de la défense, s’inscrit dans le cadre des mesures de sécurité applicables aux matières dangereuses. L’infraction vise à prévenir les risques liés à la manipulation ou au transport de substances explosives, en imposant une surveillance renforcée lors du déplacement. Les dispositions réglementaires précisent que cette obligation s’applique spécifiquement aux produits explosifs civils, excluant ainsi les transports relevant d’autres régimes juridiques. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’amende encourue peut atteindre le montant maximal applicable aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2125
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.