Natinf 21249
Entrave au fonctionnement du groupe special de negociation - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Que signifie le Natinf 21249 ?
Le Natinf 21249 réprime le délit d'entrave au fonctionnement du groupe spécial de négociation au sein d'une entreprise ou d'un groupe de dimension communautaire, prévu par les articles L.2346-1 alinéa 2, L.2341-1, L.2342-2, L.2342-4 et L.2342-5 du Code du travail. Il vise toute action empêchant ou limitant l'exercice des missions de ce groupe, chargé de représenter les salariés dans les structures transnationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21249 correspond au délit d'entrave au fonctionnement du groupe spécial de négociation, instauré par le Code du travail pour encadrer les relations sociales au sein des entreprises ou groupes de dimension communautaire. Ce dispositif, régi notamment par les articles L.2341-1, L.2342-2, L.2342-4, L.2342-5 et réprimé par l'article L.2346-1 alinéa 2, vise à garantir la représentation effective des salariés dans les structures transnationales. L'infraction est caractérisée par tout acte ou omission de nature à entraver la constitution, la composition ou le bon fonctionnement de ce groupe, dont les missions incluent la négociation d'accords transnationaux et la consultation sur les décisions stratégiques. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des obligations de dialogue social imposées aux entreprises de dimension communautaire, afin de préserver les droits des travailleurs dans un contexte international.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.