Natinf 21248
Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un groupe special de negociation - entreprise ou groupe de dimension communautaire
Que signifie le Natinf 21248 ?
Le Natinf 21248 correspond au délit d’entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres d’un groupe spécial de négociation au sein d’une entreprise ou d’un groupe de dimension communautaire, prévu par les articles L.2346-1, L.2342-1, L.2342-3, L.2342-4 et L.2344-2 du Code du travail. Il vise à garantir le respect des procédures de représentation des salariés dans les structures transnationales, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21248 réprime le délit d’entrave à la mise en place ou à la libre désignation des membres d’un groupe spécial de négociation, une instance représentative des salariés dans les entreprises ou groupes de dimension communautaire, régie par les articles L.2342-1 à L.2342-4 et L.2346-1 du Code du travail. Cette infraction, prévue à l’article L.2346-1 alinéa 1, sanctionne tout acte empêchant ou limitant l’exercice des droits des salariés à participer à la négociation collective dans un cadre transnational, par exemple en refusant de fournir les informations nécessaires ou en entravant les élections des représentants. Les dispositions visent à assurer la transparence et l’équité des processus de consultation au sein des structures impliquant plusieurs États membres de l’Union européenne, conformément aux directives européennes en matière de droit du travail.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.