Natinf 21246
Recidive de realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs
Que signifie le Natinf 21246 ?
Le Natinf 21246 correspond au délit de récidive de réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) aux travailleurs concernés, prévu par l’article L. 4744-5 alinéa 1 du Code du travail. Il vise spécifiquement l’employeur ou le maître d’ouvrage ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le même manquement dans un délai de trois ans.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21246 réprime la récidive de l’infraction consistant à réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil sans avoir remis le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) aux travailleurs, conformément aux obligations fixées par les articles L. 4532-9 et R. 4532-56 et suivants du Code du travail. Ce délit, prévu à l’article L. 4744-5 alinéa 1, s’applique lorsque l’employeur ou le maître d’ouvrage, déjà condamné pour le même manquement dans un délai de trois ans, réitère cette omission. Le PPSPS, document essentiel pour prévenir les risques professionnels sur les chantiers, doit être établi et transmis avant le début des travaux, en coordination avec les autres intervenants. La récidive aggrave la responsabilité pénale, comme le prévoit l’article L. 4744-5 alinéa 2, sans préjudice des sanctions complémentaires encourues en cas d’accident du travail ou de manquement aux règles de sécurité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.