Natinf 21245
Recidive d'elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels
Que signifie le Natinf 21245 ?
Le Natinf 21245 vise un délit de récidive caractérisé par l'élaboration d'un projet ou la réalisation d'un ouvrage de bâtiment ou de génie civil sans constitution préalable d'un dossier d'intervention ultérieure destiné à prévenir les risques professionnels, tel que défini par les articles L.4532-16 et suivants du Code du travail. Cette infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et engage la responsabilité du maître d'ouvrage ou de l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21245 correspond au délit de récidive d'élaboration ou de réalisation d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil sans constitution d'un dossier d'intervention ultérieure, obligatoire pour prévenir les risques professionnels. Prévu par les articles L.4532-16, L.4532-18 et R.4532-95 et suivants du Code du travail, ce manquement expose le maître d'ouvrage ou l'employeur à des sanctions pénales en cas de répétition des faits après une première condamnation. Les dispositions visent à garantir la sécurité des travailleurs en imposant une évaluation préalable des risques et la mise en place de mesures adaptées, sous peine de poursuites pour non-respect des obligations légales en matière de prévention.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.