Natinf 21244
Recidive d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante
Que signifie le Natinf 21244 ?
Le Natinf 21244 vise un délit de récidive caractérisé par l'élaboration d'un projet de bâtiment ou de génie civil sans établissement préalable d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de santé, tel que prévu par les articles L.4532-8 et suivants du Code du travail. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et concerne les maîtres d'ouvrage ou coordonnateurs chargés de cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21244 correspond à la récidive d'élaboration d'un projet de bâtiment ou de génie civil sans plan général de coordination en sécurité et santé, infraction délictuelle prévue par le Code du travail. Ce délit sanctionne le non-respect des obligations imposées aux maîtres d'ouvrage ou aux coordonnateurs en matière de prévention des risques professionnels sur les chantiers, notamment l'établissement d'un plan général de coordination (PGC) avant le début des travaux, conformément aux articles L.4532-8, L.4532-12 et R.4532-43 du Code du travail. La récidive, encadrée par l'article L.4744-4 alinéa 1 3°, aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, déjà condamné pour des faits identiques. Les dispositions des articles L.4532-44 à L.4532-48 et R.4532-52 à R.4532-53 précisent les modalités de mise en œuvre de cette coordination, tandis que l'article R.4463-8 du Code du travail renforce le cadre réglementaire applicable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.