Natinf 21243
Recidive de designation par maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante incompetent - operation de batiment ou genie civil
Que signifie le Natinf 21243 ?
Le Natinf 21243 correspond à un délit réprimant la récidive de désignation, par le maître d’ouvrage, d’un coordonnateur en matière de sécurité et de santé incompétent lors d’une opération de bâtiment ou de génie civil. Cette infraction vise spécifiquement le manquement aux obligations de prévention des risques professionnels, aggravé par la répétition du comportement, conformément aux articles L.4744-4 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21243 sanctionne la récidive de désignation d’un coordonnateur incompétent en sécurité et santé par le maître d’ouvrage dans le cadre d’opérations de bâtiment ou de génie civil, constituant un délit prévu par le Code du travail. L’infraction suppose que le maître d’ouvrage, après avoir déjà été condamné pour un manquement similaire, désigne à nouveau un coordonnateur ne remplissant pas les conditions de compétence requises par les articles R.4532-17 et suivants, notamment en matière de formation et d’expérience. Ce dispositif, encadré par les articles L.4532-18 et L.4744-4 du Code du travail, vise à garantir la prévention des risques professionnels sur les chantiers. La récidive aggrave la responsabilité pénale du maître d’ouvrage, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.