Natinf 21242
Recidive d'entrave par maitre d'ouvrage a la mission d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante d'une operation de batiment ou genie civil
Que signifie le Natinf 21242 ?
Le Natinf 21242 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant la récidive d’entrave par un maître d’ouvrage à la mission d’un coordonnateur en matière de sécurité et de santé sur une opération de bâtiment ou de génie civil. L’infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et porte atteinte à l’organisation préventive des risques professionnels sur les chantiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21242 correspond au délit de récidive d’entrave à la mission d’un coordonnateur de sécurité et de santé, commis par un maître d’ouvrage dans le cadre d’une opération de bâtiment ou de génie civil. Cette infraction, encadrée par les articles L.4744-4 (1°), L.4532-18, R.4532-20 et R.4532-22 du Code du travail, sanctionne le fait de faire obstacle, de manière répétée, à l’exercice des fonctions du coordonnateur chargé d’assurer la prévention des risques professionnels sur un chantier. La récidive, élément constitutif de l’infraction, implique qu’une première condamnation pour des faits identiques soit intervenue au préalable. Les articles L.4744-4 (6°), L.4741-5 et suivants du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.