Natinf 21241
Recidive de realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Que signifie le Natinf 21241 ?
Le Natinf 21241 vise un délit de récidive consistant pour un maître d'ouvrage à réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil sans avoir désigné de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en violation des articles L.4532-4 et L.4532-18 du Code du travail. Cette infraction, prévue à l'article L.4744-4 alinéa 1 1° du même code, est aggravée par l'état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21241 correspond à la récidive de l'infraction de réalisation d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil sans désignation d'un coordonnateur en sécurité et santé par le maître d'ouvrage, telle que définie par les articles L.4532-4 et L.4532-18 du Code du travail. Cette obligation, précisée aux articles R.4532-4 et R.4532-5, vise à prévenir les risques professionnels sur les chantiers en assurant une coordination efficace entre les intervenants. L'article L.4744-4 alinéa 1 1° du Code du travail incrimine ce manquement, tandis que la récidive, réprimée par les articles L.4744-4 alinéa 6 et L.4741-5, expose le maître d'ouvrage à des sanctions pénales renforcées en raison de la répétition du comportement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.