Natinf 21240
Recidive de conception ou d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Que signifie le Natinf 21240 ?
Le Natinf 21240 correspond au délit de récidive de conception ou d'élaboration d'un projet de bâtiment ou de génie civil sans désignation, par le maître d'ouvrage, d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé. Cette infraction, prévue par les articles L.4532-4 et L.4744-4 du Code du travail, vise spécifiquement le manquement à une obligation légale en phase de conception ou d'élaboration du projet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21240 réprime la récidive de l'absence de désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé lors de la conception ou de l'élaboration d'un projet de bâtiment ou de génie civil, conformément aux dispositions du Code du travail. Plus précisément, l'article L.4532-4 impose au maître d'ouvrage de désigner un coordonnateur pour prévenir les risques professionnels dès la phase de conception, tandis que l'article L.4744-4 alinéa 1° sanctionne ce manquement en cas de récidive. Ce délit, qui relève d'une obligation légale essentielle pour la protection des travailleurs, est passible de sanctions pénales prévues par les articles L.4744-4 alinéa 6 et L.4741-5 du Code du travail. La récidive aggrave la responsabilité du maître d'ouvrage, soulignant l'importance du respect des règles de sécurité dans les projets de construction ou d'aménagement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.