Natinf 21238
Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs conforme
Que signifie le Natinf 21238 ?
Le Natinf 21238 correspond au délit prévu par l’article L.4744-5 alinéa 1 du Code du travail, visant la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil sans remise préalable aux travailleurs d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé conforme aux exigences légales. Cette infraction concerne spécifiquement le maître d’ouvrage ou l’employeur responsable de l’organisation des travaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21238 réprime un délit en matière de sécurité au travail, défini par l’article L.4744-5 alinéa 1 du Code du travail. Il sanctionne l’absence de remise, avant le début des travaux, d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) conforme aux dispositions des articles L.4532-8, L.4532-9 et des textes réglementaires associés (R.4532-56 à R.4532-76, R.4463-8). Ce plan, obligatoire pour les opérations de bâtiment ou de génie civil présentant des risques particuliers, doit détailler les mesures de prévention adaptées aux dangers identifiés sur le chantier. L’infraction vise principalement le maître d’ouvrage ou l’employeur chargé de coordonner les interventions, qui engage sa responsabilité pénale en cas de manquement à cette obligation. Les articles précités encadrent strictement les modalités de rédaction, de transmission et de mise à jour du PPSPS, soulignant son rôle central dans la prévention des accidents du travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.