Natinf 21237
Elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels
Que signifie le Natinf 21237 ?
Le Natinf 21237 correspond à un délit réprimant l'élaboration d'un projet ou la réalisation d'un ouvrage de bâtiment ou de génie civil sans constitution préalable d'un dossier d'intervention ultérieure (DIU), obligatoire pour prévenir les risques professionnels. Prévu par les articles L.4744-4 alinéa 1 4°, L.4532-16 et suivants du Code du travail, il vise les maîtres d'ouvrage et coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21237 désigne un délit prévu par le Code du travail, spécifiquement lié à la méconnaissance des obligations en matière de prévention des risques professionnels sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil. Cette infraction sanctionne l'absence de constitution d'un dossier d'intervention ultérieure (DIU), document essentiel pour assurer la traçabilité des risques et des mesures de prévention lors de travaux ultérieurs. Les articles L.4532-16 et L.4532-18 du Code du travail imposent aux maîtres d'ouvrage et aux coordonnateurs SPS de constituer ce dossier dès la phase de conception du projet, tandis que les articles R.4532-95 à R.4532-98 en précisent les modalités. L'article L.4744-4 alinéa 1 4° du même code réprime ce manquement, soulignant l'importance de ce document pour la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier après sa livraison.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.