Natinf 21236
Elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante
Que signifie le Natinf 21236 ?
Le Natinf 21236 correspond à un délit réprimé par l’article L.4744-4 du Code du travail, visant l’élaboration d’un projet de bâtiment ou de génie civil sans établissement préalable d’un plan général de coordination en matière de sécurité et de santé. Cette infraction s’applique au maître d’ouvrage ou au coordonnateur défaillant dans l’organisation des mesures de prévention des risques professionnels sur les chantiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21236 sanctionne l’absence d’établissement d’un plan général de coordination en matière de sécurité et de santé lors de l’élaboration d’un projet de bâtiment ou de génie civil, constituant un délit prévu par les articles L.4532-8 et L.4744-4 du Code du travail. Cette obligation, encadrée par les dispositions des articles R.4532-12 et suivants, incombe principalement au maître d’ouvrage ou au coordonnateur désigné pour assurer la prévention des risques sur les chantiers impliquant plusieurs entreprises. Le plan général de coordination, document essentiel, doit définir les mesures organisationnelles et techniques visant à garantir la sécurité des travailleurs tout au long du projet. Son absence expose les responsables à des poursuites pénales, conformément à l’article L.4744-4 du Code du travail, sans préjudice des autres obligations légales en matière de sécurité et de santé au travail.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.