Natinf 21235
Designation par maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante incompetent - operation de batiment ou genie civil
Que signifie le Natinf 21235 ?
Le Natinf 21235 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant la désignation par le maître d’ouvrage d’un coordonnateur en matière de sécurité et de santé incompétent sur une opération de bâtiment ou de génie civil. L’infraction, définie aux articles L.4744-4 alinéa 1 2°, L.4532-18 et suivants, réprime le manquement à l’obligation de s’assurer des compétences requises pour ce rôle clé en prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21235 réprime un délit spécifique au droit du travail, consistant pour le maître d’ouvrage à désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de santé (SPS) incompétent dans le cadre d’une opération de bâtiment ou de génie civil. Cette infraction, encadrée par les articles L.4532-18 et L.4744-4 alinéa 1 2° du Code du travail, impose au maître d’ouvrage de vérifier que le coordonnateur dispose des qualifications, de l’expérience et des formations adaptées, telles que précisées aux articles R.4532-17 et suivants. Le manquement à cette obligation, qui vise à garantir la prévention des risques sur les chantiers, expose le maître d’ouvrage à des sanctions pénales, sans préjudice des responsabilités civiles ou administratives pouvant en découler.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.