Natinf 21234
Entrave par maitre d'ouvrage a la mission d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante d'une operation de batiment ou genie civil
Que signifie le Natinf 21234 ?
Le Natinf 21234 correspond au délit d'entrave par le maître d'ouvrage à la mission d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé sur une opération de bâtiment ou de génie civil, prévu par les articles L.4744-4 alinéa 1 1°, L.4532-5, R.4532-20 et R.4532-22 du Code du travail. Il vise tout acte empêchant ou limitant l'exercice des fonctions du coordonnateur, essentiel à la prévention des risques professionnels sur les chantiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21234 réprime le délit d'entrave à la mission d'un coordonnateur en sécurité et santé, commis par le maître d'ouvrage dans le cadre d'une opération de bâtiment ou de génie civil. Cette infraction, définie aux articles L.4744-4 alinéa 1 1°, L.4532-5, R.4532-20 et R.4532-22 du Code du travail, sanctionne tout comportement faisant obstacle à l'accomplissement des missions du coordonnateur, notamment en matière de prévention des risques professionnels et de coordination des interventions sur les chantiers. Le maître d'ouvrage, en tant que responsable de l'opération, est tenu de faciliter l'action du coordonnateur, dont les attributions sont précisées par les textes. L'entrave peut prendre diverses formes, telles que le refus de transmission d'informations, l'absence de consultation ou toute action empêchant le bon déroulement des missions de sécurité et de santé.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.