Natinf 21233
Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans declaration prealable reguliere
Que signifie le Natinf 21233 ?
Le Natinf 21233 vise un délit prévu par les articles L.4744-2, L.4532-1 et R.4532-2 du Code du travail, réprimant la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil sans déclaration préalable régulière. L’infraction concerne les maîtres d’ouvrage, employeurs ou coordonnateurs qui omettent cette formalité essentielle à la sécurité des travailleurs sur les chantiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21233 correspond au délit de réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil sans déclaration préalable régulière, une infraction encadrée par le Code du travail, notamment aux articles L.4744-2, L.4532-1 et R.4532-2. Cette obligation de déclaration, imposée aux maîtres d’ouvrage, employeurs ou coordonnateurs de sécurité, vise à garantir la prévention des risques professionnels sur les chantiers. Elle s’applique avant le démarrage des travaux et doit respecter les modalités définies par l’arrêté ministériel du 7 mars 1995. L’article L.4744-2 du Code du travail sanctionne ce manquement, soulignant l’importance de cette formalité pour assurer la traçabilité et la coordination des interventions, éléments clés de la sécurité collective.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.