Natinf 21232
Realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Que signifie le Natinf 21232 ?
Le Natinf 21232 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant la réalisation d'un ouvrage de bâtiment ou de génie civil par un maître d'ouvrage sans désignation préalable d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé. Cette infraction, réprimée par l'article L.4744-4 alinéa 1 du Code du travail, concerne spécifiquement les obligations du maître d'ouvrage dans le cadre de la prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21232 réprime un délit défini par le Code du travail, consistant pour un maître d'ouvrage à engager des travaux de bâtiment ou de génie civil sans avoir désigné un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, comme l'exigent les articles L.4532-4, L.4532-18, R.4532-4 et R.4532-5 du même code. Cette obligation vise à prévenir les risques professionnels liés aux interventions simultanées ou successives de plusieurs entreprises sur un chantier. L'infraction est constituée dès lors que le maître d'ouvrage omet cette désignation, indépendamment de la survenance effective d'un accident. Elle est sanctionnée par l'article L.4744-4 alinéa 1 du Code du travail, qui prévoit des peines pénales à l'encontre du responsable.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.