Natinf 21231
Conception ou elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
Que signifie le Natinf 21231 ?
Le Natinf 21231 vise un délit prévu par les articles L.4532-4, L.4532-18 et R.4532-4 du Code du travail, réprimé à l’article L.4744-4. Il sanctionne l’absence de désignation, par le maître d’ouvrage, d’un coordonnateur en matière de sécurité et de santé lors de la conception ou de l’élaboration d’un projet de bâtiment ou de génie civil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21231 correspond à l’infraction de conception ou d’élaboration d’un projet de bâtiment ou de génie civil sans que le maître d’ouvrage ait désigné un coordonnateur en matière de sécurité et de santé, conformément aux obligations posées par les articles L.4532-4, L.4532-18 et R.4532-4 du Code du travail. Ce délit, réprimé par l’article L.4744-4 du même code, s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à prévenir les risques professionnels sur les chantiers. Il vise spécifiquement les maîtres d’ouvrage, tenus d’assurer la coordination des intervenants dès la phase de conception pour garantir la sécurité des travailleurs. L’infraction est constituée dès lors que cette désignation fait défaut, indépendamment de la survenance d’un accident ou d’un dommage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.