Natinf 2123
Transport de produit explosif destine a un usage civil sans titre d'accompagnement conforme a bord du véhicule
Que signifie le Natinf 2123 ?
Le Natinf 2123 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de produits explosifs destinés à un usage civil à bord d’un véhicule sans titre d’accompagnement conforme. L’infraction, prévue par les articles R.2353-2 et R.2352-78 du Code de la défense ainsi que par l’arrêté ministériel du 3 mars 1982, concerne spécifiquement l’absence de document réglementaire lors du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2123 correspond au transport de produits explosifs à usage civil sans titre d’accompagnement conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de la défense et un arrêté ministériel du 3 mars 1982. Cette infraction, définie aux articles R.2353-2 et R.2352-78 du Code de la défense, impose la présence d’un document réglementaire lors du transport de ces substances, afin d’en garantir la traçabilité et la sécurité. Les articles R.2353-2 et R.2353-16 du même code en précisent les conditions de répression. Bien que les textes visent des obligations strictes, aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention, qui relève exclusivement du régime des amendes contraventionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2123
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.