Natinf 21229
Recidive de blessures involontaires sans incapacité par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 21229 ?
Le Natinf 21229 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de blessures involontaires n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, lorsque l’auteur a violé de manière manifestement délibérée une obligation légale de sécurité ou de prudence. L’infraction suppose un premier manquement identique dans un délai de trois ans et relève des articles R.625-3 et R.625-6 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21229 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la récidive de blessures involontaires sans incapacité de travail, commise par la violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cette infraction, prévue aux articles R.625-3 et R.625-6 du Code pénal, exige que l’auteur ait déjà été condamné pour un fait similaire dans les trois ans précédant les nouveaux faits. La qualification repose sur l’absence d’incapacité pour la victime, combinée à une négligence caractérisée par une méconnaissance intentionnelle des règles de prudence ou de sécurité applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21229
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.