Natinf 2122
Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale
Que signifie le Natinf 2122 ?
Le Natinf 2122 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de produits explosifs destinés à un usage civil sans autorisation préfectorale. Cette infraction, prévue par les articles R.2353-2 et R.2353-16 du Code de la défense, concerne spécifiquement les substances ou objets soumis à réglementation en raison de leur caractère explosif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2122 correspond au transport de produits explosifs à usage civil effectué sans l'autorisation préalable du préfet, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette réglementation, encadrée par les articles R.2353-2 et R.2353-16 du Code de la défense, ainsi que par l'arrêté ministériel du 3 mars 1982, vise à contrôler la circulation de substances présentant des risques majeurs pour la sécurité publique. Les produits concernés, définis aux articles R.2352-76, R.2352-88 et R.2352-21 du même code, incluent notamment les explosifs utilisés dans les secteurs industriels ou miniers. L'absence d'autorisation préfectorale, obligatoire pour tout transport de ces matières, constitue l'élément central de l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2122
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.